Skip to content

Dix ans pour contester ses charges de copropriété

(AFP) – Un appel de charges de copropriété peut être contesté durant dix ans.

Il s’agit d’une “action personnelle”, à ne pas confondre avec la contestation d’une décision d’assemblée générale, explique la Cour de cassation.

Le délai habituel de contestation des décisions d’assemblée est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic et la contestation n’est réservée qu’aux copropriétaires “opposants ou défaillants”, c’est à dire absents.

Mais les conséquences financières individuelles qui en résultent pour chacun, figurant dans les appels de fonds, peuvent être contestées durant dix ans. La loi du 10 juillet 1965, qui réglemente la vie en copropriété, le prévoit expressément.

Par ailleurs, explique la Cour de cassation, l’approbation des comptes annuels généraux du syndic en assemblée générale ne vaut pas approbation des comptes individuels de chacun des copropriétaires. Ceux-ci gardent la possibilité de contester.

Un copropriétaire, qui avait voté pour des travaux dans les parkings de la résidence, n’avait plus le droit, quatre mois plus tard, de contester ce vote puisqu’il n’était pas absent ni opposant, mais il conservait le droit, selon cet arrêt, de contester durant dix ans les conséquences financières qui en découlaient pour lui, individuellement. Et ceci même si les comptes annuels généraux ont été approuvés.

(Cass. Civ 3, 1.2.2018, V 16-26.992).

(Crédits photo : izusek / Istock.com )