Skip to content

Pas de mise en garde du banquier pour un “crédit de restructuration”

(AFP) – Un emprunteur trop endetté ne peut pas reprocher à une banque de lui avoir accordé sans mise en garde un crédit de restructuration.

Il s’agit en effet, souligne la Cour de cassation, d’un crédit qui améliore sa situation financière et ne crée pas d’endettement nouveau.

Le “crédit de restructuration” est destiné à rassembler tous les crédits en cours pour les remplacer par un seul, remboursable à des conditions moins coûteuses.

L’obligation du prêteur professionnel, de mettre en garde un candidat emprunteur, s’impose lorsque le risque d’endettement trop lourd paraît avéré ou probable au regard des capacités financières et du patrimoine du client et que ce client est un “profane”. Le “profane” est une personne qui n’est pas particulièrement informée ou habituée de la comptabilité, de la gestion ou du maniement des fonds et qui n’a donc pas une conscience particulière du risque d’endettement qu’elle prend.

Le banquier qui n’aurait pas satisfait à cette obligation de mise en garde risque de perdre ce qu’il a prêté.

En l’espèce, le client soutenait que même si le but de l’opération de restructuration de ses crédits était un allègement, il s’était tout de même trouvé devant un prêteur professionnel et face à un risque d’endettement, et cela même si ses mensualités de remboursement allaient être diminuées. La preuve de l’existence du risque était faite, disait cet emprunteur, puisqu’il n’avait pas pu rembourser comme prévu ce crédit de restructuration.

Mais les juges ont rejeté ces arguments. Le banquier est tenu à une mise en garde seulement lorsque l’opération crée un risque d’endettement, ce qui n’est pas le cas lorsque des crédits trop lourds sont remplacés par un crédit moins lourd.

(Cass. Com, 17.4.2019, B 18-11.895).

(Crédits photo : MartinPrescott / IStock.com )