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Rien ne permet d’imposer la suppression d’une fenêtre

(AFP) – Il est possible d’obstruer chez son voisin, un “jour de souffrance” – une ouverture destinée à laisser entrer la lumière mais qui ne s’ouvre pas, mais pas une fenêtre.

Cette interdiction empêche de mener à bien un projet de surélévation d’immeuble si ce projet nécessite d’obstruer une fenêtre, a rappelé la Cour de cassation.

Un Parisien a pu ainsi s’opposer à la création d’un étage supplémentaire dans l’immeuble voisin mitoyen, car cela lui aurait créé un trouble anormal de voisinage en bouchant une fenêtre.

A la différence d’une fenêtre, un jour de souffrance est une ouverture destinée à laisser entrer la lumière mais qui ne s’ouvre pas et ne permet pas de voir à l’extérieur. Il est situé au moins à 1,90m du sol, s’il est au rez-de-chaussée, et à 2,60m s’il est dans les étages. Selon un magistrat, il peut être ouvert sans autorisation du voisin, mais son propriétaire peut aussi être contraint de le supprimer car, à la différence de la fenêtre, il ne restreint pas les droits de ce voisin.

Le procès, en l’espèce, consistait pour le voisin qui désirait construire, à convaincre les juges que l’ouverture à combler n’était pas une fenêtre mais un jour de souffrance. Bien que l’ouverture ait été percée trop haut pour qu’une personne de taille normale puisse voir autre chose que le ciel et les toits, son installation à moins de 2,60m du sol, son rôle essentiel dans l’éclairage intérieur, l’existence d’un vitrage clair et non opaque, et la possibilité de l’ouvrir ont amené les juges à la qualifier de “fenêtre”.

Dès lors, son propriétaire ne pouvait pas être contraint de l’obstruer pour permettre la réalisation des travaux de son voisin.

(Cass. Civ 3, 12.7.2018, W 16-11.288).

(Crédits photo : Vitaliy Hrabar / Shutterstock )