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11/02/2018

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On doit supporter une maison quelquefois inondée

(AFP) – L’inondation de la cave d’une maison lors de conditions météorologiques exceptionnelles ne permet pas au propriétaire de réclamer l’annulation de son achat. C’est peut-être un défaut qu’il ignorait en achetant, mais la rareté de l’événement, estime la Cour de cassation, ne permet pas d’être sûr qu’il n’aurait pas acheté s’il avait su ou …

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11/02/2018

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Un seul PV possible par stationnement interdit

(AFP) – Le stationnement interdit, quelle que soit sa durée, ne peut être verbalisé qu’une seule fois. La Cour de cassation a rappelé ce qu’elle avait jugé en 1995: il n’est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul stationnement irrégulier. Ce stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne …

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11/02/2018

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Départ le 15 février du 21e Raid 4L Trophy

(Relaxnews) – L’édition 2018 du rallye raid caritatif 4L Trophy s’élancera le jeudi 15 février de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) en direction du Maroc, où l’arrivée sera jugée à Marrakech huit jours plus tard. Quelque 1.500 équipages, soit 3.000 étudiants d’une quinzaine de nationalités, sont inscrits. Des pistes désertiques et des dunes sont une nouvelle fois au …

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11/02/2018

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L’organisation provisoire du divorce peut durer

(AFP) – Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l’occupation gratuite du domicile par l’un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l’arrêt de cour d’appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l’autre époux de réclamer un loyer, rappelle la Cour de cassation, tant qu’un …

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09/02/2018

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Il n’y a pas de petites indivisions

(AFP) – Que les biens détenus en communauté ou en indivision soient importants ou faibles, il est possible d’en obtenir le partage en justice. Le juge ne peut pas refuser d’ordonner des mesures de partage au motif que l’intérêt financier serait faible, tranche la Cour de cassation. Dans une famille de trois enfants, après le …

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