Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique

BNP Paribas Personal Finance Corp
2026 – 2029 Juillet 2026

 1. Politique d’accessibilité 

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005* pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’Etat d’être accessible à tous. Cette exigence découle de la Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

1.1. La volonté de la Direction de BNP Paribas Personal Finance 

L’accessibilité numérique est au coeur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes de BNP Paribas Personal Finance Corp. 

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés. 

Pour informer le public et être en conformité avec la loi, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité doit être à la portée des utilisateurs. Le document fait clairement mention du degré de conformité aux règles d’accessibilité numérique du handicap. 

Le schéma pluriannuel garantit la conformité des sites internet ou des applications de BNP Paribas Personal Finance Corp, notamment :

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité d’un référent accessibilité pour la direction de BNP Paribas Personal Finance. 

1.2 La notion d’accessibilité numérique 

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles). L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. 

  • Perceptibles : le contenu doit pouvoir être interprété par tous les sens des utilisateurs, qu’ils soient visuels, auditifs ou tactiles. Par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ; 
  • Utilisables : Un site ou une application doit être facile à naviguer. Ses composants interactifs doivent être fonctionnels pour tous, quels que soient les dispositifs ou outils utilisés. Les personnes ayant des limitations motrices ou des troubles de la dextérité nécessitent des interfaces facilement navigables. Par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ; 
  • Compréhensibles : Le contenu doit être clair et intuitif, et les interactions utilisateur doivent être prévisibles et faciles à comprendre. Par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ; 
  • Robustes : Le contenu doit être robuste et doit donc être interprété de manière fiable par une large gamme de navigateurs, dispositifs et technologies d’assistance, tels que les lecteurs d’écran. Par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance. 

1.3 Les contenus concernés

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment : 

  • Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ; 
  • Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ; 

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale : 

  • Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ; 
  • Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ; 
  • Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ; 
  • Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ; 
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ; 
  • Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison : 
  • Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ; 
  • Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ; 
  • Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

2. Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique 

Le référent accessibilité aura pour mission de : 

  • Définir les actions que s’engage à mener PFF dans le cadre d’un processus d’amélioration continu de l’accessibilité numérique. 
  • Suivre la mise en place des actions. 
  • Accompagner les équipes projets dans les phases d’appel d’offre, de conception, de validation et de recette. 
  • Veiller à la bonne tenue des déclarations d’accessibilité qui seront faites sur les différents supports 
  • Participer à la sensibilisation, à la définition du catalogue de formation spécifique et aux actions de communication en lien avec l’accessibilité numérique. 
  • Faire de la veille active sur le sujet. 
  • Surveiller les évolutions des réglementations et être le relais des communications qui pourront être faite par le juridique. 
  • Être le relais des échanges au sein de la communauté des référents accessibilité numérique au niveau du Groupe BNP Paribas. 

Pour chaque projet digital géré par les équipes de BNP Paribas Personal Finance Corp, le budget de fonctionnement et d’évolution qui sera alloué, prendra en compte les besoins spécifiques de chacun d’entre eux en termes d’accessibilité numérique sur l’année. 

Il pourra être prévu pour chaque projet, sur un budget propre à l’équipe en charge de son périmètre, lorsque cela sera pertinent : 

  • L’achat de prestation pour une relecture et un avis sur le cahier des charges fonctionnel.
  • Un audit des maquettes graphiques avant le début des développements.
  • Un audit du site ou de l’application à chaque étape de maturation du projet.
  • Un audit final permettant de détecter les dernières erreurs et de rédiger ou mettre à jour la déclaration d’accessibilité.
  • Le recours à des personnes en situation de handicap lors des phases de conception lorsque cela est possible et des phases de tests et le recours à des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap afin de garantir une prise en compte rapide des demandes formulées par les équipes internes.

3. Organisation de la prise en compte de l’accessibilité 

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures d’appels d’offres et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés. 

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels BNP Paribas Personal Finance Corp va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications : 

  • La mise en oeuvre d’un pilotage autour d’une organisation et de l’adaptation des processus de bout en bout pour se conformer à l’accessibilité numérique des sites web et applications. 
  • L’accompagnement des salariés à la montée en compétence sur l’accessibilité numérique à chaque étape d’un projet. 
  • La construction d’un backlog d’évolutions qui s’appuie à la fois sur des audits via les référentiels et des campagnes de tests réels réalisés par des personnes en situation d’handicap avec le soutien de la mission handicap de BNP Paribas SA et des associations externes. 

3.1. Plan de formation et de sensibilisation 

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles. 

Au travers de RHG et de la Mission Handicap, un e-learning réalisé par la société ATALAN et portant sur l’accessibilité numérique à toutes les étapes d’un projet, est assignée à tous les collaborateurs internes, via la plateforme d’inscription aux formations proposées aux collaborateurs BNP Paribas. 

Ces formations sont destinées à tous et en particulier aux personnes directement impliquées dans l’achat de prestations informatiques, la création, la maintenance et l’utilisation des contenus numériques : donneurs d’ordre, acheteurs, concepteurs, développeurs, designers, testeurs, rédacteurs de contenus éditoriaux.

Une communauté Teams interne dans laquelle sont régulièrement partagées des informations relatives à l’accessibilité numérique et au handicap est disponible pour les équipes de BNP Paribas Personal Finance Corp. 

Des sessions de sensibilisation ont déjà eu lieu et seront proposées aux collaborateurs de BNP Paribas Personal Finance Corp, afin de les sensibiliser aux enjeux, à la réglementation et aux bonnes pratiques de l’accessibilité numérique.

3.2. Recours à des compétences externes 

Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes, afin d’accompagner BNP Paribas Personal Finance Corp dans la prise en compte de l’accessibilité. 

Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnement et plus particulièrement les actions d’audit et de rédaction de déclaration de conformité des sites web et applications concernées. 

Des supports spécifiques de sensibilisation sont mis à disposition sur nos sites et plateformes de diffusion interne. 

Des sociétés spécialisées en accessibilité numérique et des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap sont sollicitées pour accompagner nos équipes selon la typologie de besoin identifiée : accompagnement lors des phases de cadrage, de conception, de développement ou de recette. 

Des ressources internes et un accompagnement sont également disponibles par l’intermédiaire du Bivwak, le hub de transformation de BNP Paribas. 

3.3. Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets 

Dans le cadre de projet de refonte globale, un design system répondant aux exigences d’accessibilité, sera systématiquement demandé et intégré lorsque cela sera possible, afin de renforcer la cohérence graphique, fonctionnelle ainsi que la robustesse technique exigés par le RGAA. 

Concernant les solutions en SaaS, l’accessibilité numérique fera partie des exigences et sera prise en compte dans le choix final de l’outil, à partir du moment où ce dernier répondra aux autres exigences fonctionnelles attendus. 

3.4. Test Utilisateur 

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap. 

Afin d’intégrer un panel représentatif d’utilisateurs en situation de handicap, il pourra être prévu de travailler en collaboration des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et des sociétés qui proposent un vivier d’utilisateurs formés à la réalisation de tests d’accessibilité.

3.5. Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les procédures d’appel d’offre 

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire, ainsi qu’à celle de ses équipes, lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment. 

Les procédures d’élaboration des marchés, ainsi que les règles d’évaluation des candidatures ont été adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA, mais également évaluer la connaissance et la compétence du prestataire sur la prise en compte et l’application des bonnes pratiques d’accessibilité numérique. 

Enfin, dans une logique d’amélioration continue de la prise en compte de l’accessibilité numérique, le Service Achats de Communication Groupe déploiera une campagne d’information auprès de ses prestataires afin de les sensibiliser aux exigences légales et réglementaires applicables. Cette action s’inscrit en complément des dispositions contractuelles générales prévoyant le respect de l’ensemble des réglementations en vigueur. 

3.6. Recrutement 

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques (UX/UI, communicants, chefs de projet digital, développeurs front, content manager), lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement. 

3.7. Traitement des retours utilisateurs 

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés. 

Afin de répondre à ses demandes, une procédure d’information et d’assistance va être mise en place sur l’ensemble des canaux (téléphone, web et mobile).

3.8. Processus de contrôle et de validation 

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué soit en externe par une société agrée ou en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet. 

Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité, interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets. 

3.9. Mentions obligatoires sur le site et application mobile 

La page d’accueil de l’ensemble des sites gérés par BNP Paribas Personal Finance Corp et des applications mobiles, afficheront obligatoirement l’une des mentions suivantes : 

  • « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ; 
  • « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ; 
  • « Accessibilité : non conforme » s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés. 

Cette mention est cliquable et conduit vers la page “Accessibilité” contenant la déclaration d’accessibilité, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel. 

Les sites internet et les applications mobiles disposeront d’une page dédiée (« accessibilité ») accessible directement depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du service et qui contiendra les éléments suivants : 

  • La déclaration d’accessibilité selon le modèle fixé par le référentiel RGAA ; 
  • Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci ; 
  • Le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci.

4. Périmètre technique et fonctionnel 

4.1. Recensement 

Les équipes en charge des supports digitaux corporate pour BNP Paribas Personal Finance Corp gèrent l’ensemble des sites internet, intranet et applications à destination du public ou de ses personnels. 

4.2. Évaluation et qualification 

Chaque site ou application a été qualifié selon les critères suivants :

  • La fréquentation 
  • Le service rendu 
  • La criticité 
  • Le cycle de vie 

Cette qualification permet d’orienter les plans d’action de façon réaliste, priorisant ainsi les assets avec un plus grand impact. 

Certaines applications pourront ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité par exemple. 

L’analyse de l’accessibilité tiendra compte des dérogations au RGAA dans les situations où il n’est pas possible de rendre des contenus accessibles : 

  • Les contenus fournis par un tiers : par exemple les contenus publiés par les utilisateurs du site, les contenus non contrôlés provenant de sources extérieures ; 
  • L’archivage et la mise à disposition de contenus obsolètes (les contenus relevant de la mission de sauvegarde à titre patrimonial de l’Internet par les acteurs publics désignés par la loi peuvent faire l’objet d’une dérogation) ; 
  • Les contenus en téléchargement en nombre important : les contenus ayant plus de deux ans notamment. 

La mise en conformité tiendra compte de la notion d’aménagement raisonnable : on entend par “aménagement raisonnable” les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ». 

Cela nécessite de pouvoir arbitrer lorsqu’une correction engage un volume de travail ou une charge budgétaire trop importants par rapport à l’impact réel sur l’utilisateur. Dans ce cas, le RGAA propose de déroger à ces contenus, si nécessaire au profit d’une méthode alternative permettant, in fine, à l’utilisateur d’accéder aux contenus concernés. 

Les contenus non accessibles doivent être signalés à l’utilisateur sur la page d’aide et dans la déclaration de conformité pour qu’il soit informé de la proportion des pages concernées et de leur localisation dans les rubriques du site. 

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Classification : Internal 

De ce fait, la Direction de PFF a l’obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non. La possibilité de demander un contenu alternatif accessible doit être offerte à l’utilisateur sur la page d’aide via un moyen de contact accessible (adresse électronique ou formulaire de contact). 

5. Plans annuels d’action 

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en oeuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la Direction de la Communication de BNP Paribas Personal Finance Corp. 

  • Plan annuel 2026, dernière mise à jour le 31/10/2026
  • Plan annuel 2027 : à venir 
  • Plan annuel 2028 : à venir 

Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours seront accessibles en ligne sur les sites gérés par BNP Paribas Personal Finance Corp. 

Des liens vers ces documents figurent au sein de la déclaration d’accessibilité des services de communication au public en ligne dépendant de l’entité et ils sont publiés dans un format accessible. 

*Références réglementaires