Il existe des licenciements automatiques incontestables

(AFP) – Un contrat de travail peut prévoir un licenciement automatique, difficilement discutable, si une circonstance particulière venait à se produire.

La Cour de cassation l’a rappelé au nom du simple respect des clauses du contrat.

Elle a admis la rupture automatique du contrat d’un salarié parce qu’il n’avait plus de voiture, alors qu’il s’agissait d’une obligation mentionnée dans son contrat lors de l’embauche. Elle a également admis le licenciement d’un salarié parce qu’il avait perdu l’accréditation indispensable délivrée par les autorités publiques.

Le premier salarié avait un travail de distribution et la possession d’un véhicule était une condition impérative convenue. Sa voiture ayant été saisie, il n’avait pas les moyens d’en racheter une autre. Il a manqué aux obligations de son contrat, ce qui rendait impossible la poursuite des relations, a simplement conclu la Cour de cassation.

Le second devait être accrédité pour travailler dans une zone sensible et les autorités lui ayant retiré l’accréditation, il estimait avoir été injustement licencié puisque son employeur n’avait pas cherché à le reclasser. Mais dans de telles circonstances, l’exécution du contrat étant devenue impossible, l’entreprise n’avait même pas l’obligation de chercher un reclassement, ont cette fois précisé les juges.

(Cass. Soc, 28.11.2018, T 17-15.379 et Y 17-13.199).

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