Même usagé, l’objet mis en vente doit fonctionner

(AFP) – Ce n’est pas parce que l’on achète un vieil objet d’occasion qu’il ne doit pas être apte à l’usage s’il a été vendu comme tel.

La « garantie de conformité », imposée par la loi lors d’une vente à un consommateur, oblige le professionnel à livrer un bien conforme à ce qui était prévu ou conforme à ce qui doit être légitimement attendu, rappelle la Cour de cassation.

Elle a appliqué ce principe pour un particulier qui avait acheté une voiture d’occasion ancienne, ayant déjà parcouru un nombre conséquent de kilomètres.

La voiture étant tombée en panne un mois après l’achat, le garagiste faisait valoir qu’il ne fallait pas s’attendre à un parfait fonctionnement compte tenu de l’âge de la voiture, du chemin qu’elle avait parcouru et de l’usure normale qui en résultait.

Les premiers juges de l’affaire avaient approuvé ce raisonnement, mais la Cour de cassation leur a donné tort. Lorsqu’un bien est vendu à un consommateur, les défauts de conformité qui surviennent dans les six mois sont présumés avoir existé au moment de la vente et le vendeur professionnel doit en répondre. Le fait que la voiture a déjà parcouru plus de 200.000 km depuis dix ans est sans influence sur l’engagement qu’a pris ce vendeur en la mettant en vente. Il s’est en effet implicitement engagé à vendre une voiture en état d’être normalement utilisée, selon la justice.

(Cass. Civ 1, 9.5.2019, U 18-15.706).

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