Un époux peut entretenir sans recours les biens de l’autre

(AFP) – Si le logement familial n’appartient qu’à un seul époux, l’autre ne pourra pas pour autant réclamer le remboursement de ce qu’il y aura investi.

La Cour de cassation a donc rejeté les réclamations d’un mari qui, au moment du divorce, faisait valoir qu’il avait participé à l’achat et aux réparations de l’appartement familial alors qu’il n’en était pas propriétaire.

La Cour est stricte sur ce point. En régime de séparation de biens, il n’y a pas de communauté, chaque bien appartient à l’un ou à l’autre. Et l’époux qui a participé à l’entretien, voire à l’acquisition de la maison familiale alors qu’elle ne lui appartient pas n’a fait que remplir son obligation de contribution aux charges du mariage.

Depuis 2013, la Cour juge que la participation à ces charges familiales ne concerne pas seulement les dépenses courantes et quotidiennes mais également les investissements comme l’achat du domicile conjugal.

Du moment que ces dépenses ne dépassent pas les capacités financières de l’un ou de l’autre, rien ne sera remis en cause au moment de faire les comptes du divorce. Le code civil précise en effet que chacun contribue en proportion de ses possibilités.

Pour rejeter ainsi toute contestation, les juges s’appuient principalement sur une clause qu’insèrent les notaires dans les contrats de séparation de biens. Cette clause indique, dans un souci de sécurité et de simplification, que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part de contribution et que toute discussion sera exclue sur ce sujet à l’avenir.

(Cass. Civ 1, 17.10.2018, C 17-18.746).

(Crédits photo : oneinchpunch / IStock.com )