Donner ses biens n’évite pas de payer ses dettes

(AFP) – Il ne faut pas compter échapper à ses dettes en faisant donation de ses biens.

Un chômeur condamné à rendre les allocations indûment perçues, qui avait cru échapper à la restitution des sommes en se rendant insolvable, n’a pas réussi, la Cour de cassation ayant déclaré que la donation ne valait rien face au créancier.

Après avoir versé des allocations durant plusieurs années, Pôle Emploi avait constaté que le chômeur n’en était pas vraiment un puisqu’une activité plus ou moins occulte lui procurait des revenus. Mais sa demande de restitution des allocations se heurtait à l’état de dénuement du l’ancien chômeur qui avait fait une donation à ses enfants.

La justice a considéré qu’en pareil cas les fonds pourraient être saisis sur les comptes des enfants bénéficiaires des donations, celles-ci ne pouvant pas être opposées à Pôle Emploi.

S’agissant de sommes d’argent, il est sans importance que les fonds saisis sur les comptes ne soient pas directement issus de la donation, a précisé la Cour. Les enfants faisaient en effet valoir que le solde de leurs comptes était leur argent personnel alors que les fonds donnés par leur père avaient été employés dans une opération précise, plusieurs années auparavant.

Par ailleurs, une telle opération peut constituer le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, laquelle est répréhensible même si la dette n’est pas encore officiellement reconnue par un jugement. Cette infraction peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

(Cass. Civ 2, 31.1.2019, T 17-31.709).

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