On n’est pas toujours propriétaire de ses archives

(AFP) – Personne n’est propriétaire des documents conservés par un aïeul fonctionnaire ou travaillant au service de l’Etat, d’une collectivité ou d’un service public.

Ce principe ne résulte pas d’une loi mais d’une mesure réglementaire et il n’est donc pas possible, selon la Cour de cassation, de s’en plaindre auprès du Conseil constitutionnel.

La Cour a jugé en 2015 qu’aucun document relatif à un travail au service de la collectivité n’appartenait à une personne privée, même s’il a été jusqu’à présent considéré comme privé et même s’il s’agit de la copie d’un document déjà détenu par les archives publiques.

Le problème était apparu lorsque le descendant d’un général de l’Empire avait souhaité vendre les archives de son ancêtre, qu’il considérait comme lui appartenant. L’Etat avait revendiqué la propriété de ces écrits et a fini par obtenir gain de cause en justice en mars dernier.

Le détenteur des documents soutenait que si des écrits, considérés à l’époque de leur création et jusqu’à une époque récente comme privés, étaient désormais déclarés publics, il fallait l’indemniser pour cette perte de propriété. Mais la cour d’appel de Paris a notamment jugé que de tels documents n’avaient jamais pu être « privés » puisqu’ils avaient été établis dans l’exercice de fonctions publiques.

Cette règle n’est pas réservée aux archives des hommes illustres et s’applique, selon le code du patrimoine, aux documents liés à « l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public », ainsi qu’aux documents liés à « la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service public par des personnes privées ». Les personnes qui travaillent dans ces secteurs ne peuvent pas garder de souvenirs authentiques.

(Cass. Civ 1, 10.1.2018, V 17-19.751).

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