L’organisation provisoire du divorce peut durer

(AFP) – Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l’occupation gratuite du domicile par l’un des époux.

Le jugement qui prononce le divorce, l’arrêt de cour d’appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l’autre époux de réclamer un loyer, rappelle la Cour de cassation, tant qu’un recours est possible.

Lors de l’audience de tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales organise provisoirement la vie des époux et des enfants jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé et organisé. Parmi ces mesures provisoires, selon le code civil, figure l’organisation de la résidence séparée et celui qui bénéficie alors gratuitement du logement familial ne doit pas de loyer à l’autre.

Au bout de quatre ans, après confirmation du divorce par la cour d’appel, un ex-mari réclamait à son ex-épouse le paiement d’une indemnité pour l’occupation de la maison.

Mais cette gratuité prend fin lorsque le divorce est définitivement prononcé, lorsque tous les recours suspensifs sont épuisés, ont répondu les magistrats. Le versement de la pension alimentaire provisoire, par exemple, ne cesse elle aussi qu’à ce moment.

Il ne suffit donc pas qu’un juge ait prononcé le divorce pour que cesse cette organisation provisoire, il faut qu’aucun recours ne soit plus possible. Le mariage n’est d’ailleurs dissous que le jour où la décision prononçant le divorce n’est plus susceptible de recours, précise le code civil.

(Cass. Civ 1, 24.1.2018, J 17-11.001).

(Crédits photo : Krivinis / IStock.com )