Il n’y a pas de petites indivisions

(AFP) – Que les biens détenus en communauté ou en indivision soient importants ou faibles, il est possible d’en obtenir le partage en justice.

Le juge ne peut pas refuser d’ordonner des mesures de partage au motif que l’intérêt financier serait faible, tranche la Cour de cassation.

Dans une famille de trois enfants, après le décès des parents, l’un des héritiers réclamait sa part et n’obtenait pas l’accord des autres pour procéder aux comptes et au partage. S’adressant au juge, il était débouté parce que l’affaire était sans enjeu, la communauté matrimoniale comme la succession étant de fort peu d’importance. 

Il n’y a pas de bien immobilier, pas de créances ni de dettes, disait le juge, et il n’est donc pas justifié d’organiser des opérations de comptabilité et de partage.

La succession se limite à quelques centaines d’euros sur un compte bancaire et à quelques meubles sans valeur qui ne couvriront pas le coût des opérations de comptes et de partage, ajoutait la cour d’appel, pour conclure que tout était inutile, dans le propre intérêt de cet héritier.

Mais quel que soit le montant des biens à partager ou leur caractère mobilier ou immobilier, personne ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, a rappelé la Cour. Elle a ordonné l’ouverture des opérations et désigné un notaire pour y procéder.

(Cass. Civ 1, 24.1.2018, Q 17-11.558).

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