Un testament se rédige seul

(AFP) – Le testament mutuel, rédigé réciproquement entre deux personnes, n’est pas autorisé.

Ce testament, que la loi appelle « testament conjonctif », est nul et toute personne peut en invoquer la nullité, selon la Cour de cassation.

Un couple pacsé avait décidé d’adjoindre à sa déclaration de Pacs un testament rédigé en commun par lequel chacun des membres du couple déclarait léguer tous ses biens à son partenaire. Mais la justice a conclu qu’il n’avait aucune valeur et que les héritiers naturels comme les enfants et l’ex-époux devaient recevoir leurs parts.

Cette interdiction porte atteinte au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’au droit de propriété qui suppose de pouvoir disposer librement de ses biens, soutenait le partenaire pacsé survivant qui se voyait privé de l’héritage. Mais la Cour a rejeté ces arguments.

Toute personne, a-t-elle expliqué, doit demeurer libre de léguer ses biens comme elle l’entend, ce qui ne serait pas le cas avec une rédaction à deux auteurs. Chacun risquerait alors de subir l’influence de l’autre. Pour la même raison, chacun doit être libre de révoquer son testament, ce qui n’est plus possible en cas de double signature, exigeant une volonté commune.

De plus, ont dit les juges, en imposant un testament rédigé par une seule personne, le code civil ne porte pas atteinte au droit de propriété ni à la vie privée ou familiale puisque celle-ci conserve la disposition future de ses biens.

Pour parvenir à ces legs réciproques, la loi impose donc que chacun rédige de son côté son testament personnel au bénéfice de son partenaire de pacs.

(Cass. Civ 1, 4.7.2018, E 17-22.934).

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