Vitres opaques de la voiture, c’est le gendarme qui apprécie

(AFP) – Il n’est pas possible d’échapper à la verbalisation en soutenant que le caractère légal ou non d’une vitre teintée devrait être contrôlé scientifiquement puisque le code de la route a posé des critères techniques précis.

Depuis janvier 2017, il est interdit d’avoir des vitres très teintées à l’avant de sa voiture et c’est le gendarme ou le policier qui apprécient, selon la Cour de cassation, s’il y a ou non contravention.

Un automobiliste qui avait invoqué l’argument scientifique n’a pas eu gain de cause.

Selon le code, « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Il faut donc qu’une technique objective mesure cette « transmission régulière » et il ne suffit pas qu’un agent ou un officier de police estime qu’elle est insuffisante, soutenait un automobiliste verbalisé.

La sanction pour le conducteur est de 135 euros d’amende avec un retrait de trois points de permis de conduire pour trois ans.

Le code impose aussi que les vitres de la voiture soient suffisamment résistantes aux incidents prévisibles de la circulation, aux facteurs atmosphériques et thermiques et présente une faible vitesse de combustion.

Un tribunal avait estimé que ces exigences techniques devaient être scientifiquement et objectivement contrôlées lorsqu’un conducteur posait un film sombre sur ses vitres.

Mais la Cour de cassation a annulé son jugement. Les constatations des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire, selon la loi, et la Cour est très exigeante pour admettre cette « preuve du contraire ». Dès lors que le gendarme constate qu’il ne peut pas distinguer le conducteur, que les objets ou les couleurs sont déformés, il y a infraction.

(Cass. Crim, 13.11.2018, E 18-80.944).

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