Le bail ne se renouvelle pas à l’identique

(AFP) – Le « renouvellement » tacite d’un bail ne se fait pas, en réalité, pour la même durée que le contrat d’origine.

De plus, selon que l’on est locataire d’un particulier ou d’une société, la durée du bail renouvelé n’est pas la même.

Dans le premier cas, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour trois ans et dans le second pour six ans, rappelle la Cour de cassation.

L’article 10 de la loi de 1989 qui organise les relations entre propriétaires et locataires le précise clairement, après avoir énoncé que dès l’origine, le contrat est conclu pour au moins trois ans par un propriétaire personne physique et pour au moins six ans pour les propriétaires personnes morales.

La Cour ajoute que même au cas où un bail de plus longue durée serait signé à l’origine, son renouvellement reste soumis à cette règle des trois ans ou des six ans.

Un particulier avait à l’origine signé un bail d’habitation de neuf ans avec un locataire. Près de trois ans après sa reconduction tacite, celui-ci lui avait donné congé. Le locataire estimait que la reconduction tacite était un nouveau départ pour une durée identique et qu’il fallait donc attendre encore les six ans restants avant de lui demander de partir, mais la Cour lui a donné tort.

A moins que le bail ne le précise, explique-t-elle, il n’est pas renouvelé pour sa durée d’origine mais seulement pour trois ans ou pour six ans, selon la personne du propriétaire.

(Cass. Civ 3, 25.10.2018, G 17-20.108).

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