Chaque héritier ne reçoit qu’une part des dettes

(AFP) – Chaque héritier n’est redevable que d’une partie des dettes, qui correspond à sa part successorale.

Cela exclut qu’un créancier puisse réclamer une condamnation solidaire des héritiers, pour obtenir le paiement de ce que lui devait le défunt, tranche la Cour de cassation.

Le créancier doit, en conséquence, réclamer à chacun le montant de sa part de dette. Si les héritiers avaient été solidaires, il aurait pu réclamer le tout à un seul d’entre eux, à charge pour lui de tenter de récupérer la part due par les autres.

Si chaque héritier reçoit tous les droits du défunt et peut les exercer sans demander l’avis des autres, jugeait la Cour en septembre dernier, elle rappelle que les dettes et charges successorales se divisent entre eux, au prorata de leur part héréditaire.

« Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale », énonce le code civil. Il ajoute que celui qui paierait plus que sa part disposerait un recours contre les autres.

D’une manière générale, le code a toujours précisé que la solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Elle doit résulter soit de la loi, soit d’une convention passée avec le créancier.

(Cass. Civ 3, 31.5.2018, C 16-13.797).

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