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Comment prouver un dépôt d’espèces au guichet automatique

19
fév
2018

(AFP) – Tous les arguments sont admis s’il faut prouver la réalité d’un dépôt d’espèces au guichet automatique de la banque.

La pratique bancaire a développé l’usage du dépôt d’espèces dans une boîte à lettres ou une machine automatique avec une enveloppe spécifique et un bordereau renseigné par le client lui-même, observe la Cour. Cette pratique a supprimé le reçu émanant de la banque, qui était une preuve du dépôt pour le client.

Pour la justice, la banque ayant abandonné et transféré au client la tâche de vérification du dépôt qui lui incombe normalement, elle doit admettre, en cas de contestation, que le client puisse faire la preuve de ce qu’il affirme, par tous les moyens, avec tous les indices possibles.

De ce fait, déclare la Cour de cassation, la clause qui indique, sur le bordereau de dépôt, que la mention de la somme remise n’est pas une preuve de dépôt, est abusive puisque aucune preuve ne serait plus possible.

L’existence du bordereau, bien que rempli par le client, et la venue certaine du client à l’agence bancaire, puisqu’il a opéré d’autres opérations au guichet automatique au même moment, peuvent donc être considérés comme preuve, ont décidé les juges.

La banque, de son côté soutenait que la preuve de la présence du client ne faisait pas la preuve d’un dépôt de fonds. De même, disait-elle, l’existence d’un bordereau de dépôt d’espèces renseigné par le client ne prouve pas le dépôt des espèces lui-même.

Mais le client qui a suivi la procédure imposée par la banque, ne peut pas être privé de toute possibilité de prouver ce qu’il prétend avoir fait, ont tranché les juges.

(Cass. Com, 24.1.2018, Z 16-19.866).

(Crédits photo : Paolo Cipriani / Istock.com )


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