Empêcher l’autre parent de voir son enfant peut conduire en prison

(AFP) – Après le divorce, celui qui empêche l’autre parent de voir son enfant risque une peine de prison ferme.

Une telle sanction, lorsque le tribunal constate que toute autre serait « manifestement inadéquate », ne peut pas être contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui impose le respect de la vie privée et familiale, a jugé la Cour de cassation.

Le code pénal prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour ce délit, qui consiste à ne pas respecter les mesures prévues par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il constate la « non-conciliation » des époux. Les juges appliquent cette sanction.

En l’espèce, la peine d’un an de prison, dont six mois avec sursis, suspendus à deux ans de mise à l’épreuve, a été entérinée par la Cour de cassation.

La Cour a rejeté les arguments d’une mère qui empêchait systématiquement son ex-mari de voir son fils âgé de moins de dix ans alors que le juge avait prévu un droit de visite et d’hébergement du père pour les vacances scolaires.

Cette mère faisait valoir qu’elle n’avait jamais été condamnée auparavant, qu’une peine avec sursis aurait été une sanction suffisante et qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. Mais la Cour de cassation a estimé que les faits justifiaient cette décision.

La justice a considéré qu’en l’absence d’un risque avéré d’enlèvement par le père, il s’agissait seulement pour la mère d’éloigner l’enfant de son père.

(Cass. Crim, 10.4.2019, R 17-86.631).

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