Être désagréable peut priver de droits

(AFP) – Il est possible d’être privé d’un droit si l’on n’est pas aimable, et il ne s’agit pas d’une discrimination, a jugé la Cour de cassation.

Il n’y a de discrimination que si le refus d’accorder un droit est fondé sur une opinion, sur le contenu d’une expression, et non sur sa forme.

En l’espèce, une entreprise souhaitait participer à un salon organisé par une association professionnelle et s’était vu opposer un refus alors qu’elle remplissait les conditions d’admission et acceptait les formalités à remplir.

L’association refusait cette inscription en invoquant une mésentente chronique avec cette entreprise sur un sujet professionnel. Il s’agit d’une discrimination interdite, soutenait la candidate refoulée. Elle rappelait qu’elle avait le droit d’exprimer des opinions divergentes, que personne n’avait de droit de refus discrétionnaire devant une candidature et que la Convention européenne des droits de l’homme exclut toute distinction dans la jouissance des droits et libertés.

Ce n’est pas le discours qui justifie le refus, c’est la manière dont il s’exprime, « sur un mode vindicatif et agressif », a expliqué la Cour de cassation. Et dans ce cas, il n’y a pas de discrimination.

Dans le même domaine, La Cour avait admis en décembre 2016 qu’un banquier ferme d’autorité, voire sans préavis, le compte d’un client agressif ou menaçant, et qu’il puisse mettre fin à ses crédits en exigeant le remboursement immédiat.

(Cass. Com, 24.10.2018, F 17-25.672).

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