Il faut vérifier la profondeur avant de plonger

(AFP) – Plonger sans vérifier auparavant la profondeur de l’eau est une imprudence grave qui a des conséquences sur l’indemnisation des blessures.

En cas de blessures, la victime ne peut invoquer la responsabilité de qui que ce soit et doit être jugée seule responsable de son dommage, juge la Cour de cassation.

Il n’est pas possible, après une telle imprudence, de reprocher au propriétaire des lieux un défaut d’aménagement ou un défaut de signalisation, ont notamment tranché les juges.

Un vacancier très gravement blessé en plongeant dans une rivière, près de la plage de son camping, estimait que l’absence de profondeur suffisante à cet endroit rendait le propriétaire responsable. Il ajoutait qu’une signalisation aurait dû être disposée, dans ce lieu ouvert au public, afin d’avertir du danger.

Mais pour la justice, toute personne « raisonnablement prudente » doit s’assurer que la hauteur d’eau est suffisante, et si elle ne le fait pas, elle commet « une faute d’imprudence » qui la rend seule responsable de son accident. De plus, la gravité de cette faute en fait la « cause exclusive » de l’accident, ce qui interdit d’invoquer la responsabilité du propriétaire des lieux, que ce soit pour l’aménagement ou l’absence de signalisation.

En l’absence de toute responsabilité d’autrui, l’indemnisation, liée au contrat d’assurance personnel de la victime risque d’être très inférieure à celle qu’aurait procurée la responsabilité civile d’autrui.

(Cass. Civ 2, 29.3.2018, D 17-15.918).

(Crédits photo : ruzanna / Istock.com )