Il y a un risque dans certaines ventes aux enchères

(AFP) – L’achat d’un bien vendu aux enchères par un établissement de prêt sur gage peut faire courir un risque en cas d’annulation de la vente.

Selon la Cour de cassation, les personnes qui déposent des objets en gage en échange d’un crédit demeurent propriétaires de ces biens et ce sont elles, si la vente était annulée, qui seraient alors tenues de rendre l’argent.

Une vente peut principalement être annulée en cas d’erreur sur les qualités substantielles de l’objet, ce qui est un risque non négligeable en cas d’achat d’une œuvre d’art dont les qualités sont susceptibles d’être discutées entre experts.

En cas d’annulation, l’acheteur rend l’objet en échange de la restitution de son argent.

La mésaventure est arrivée à l’acquéreur d’un objet d’art qui s’était révélé a posteriori beaucoup moins ancien que l’on ne pensait. Le propriétaire de cet objet déposé en gage étant par hypothèse désargenté, l’acquéreur préférait réclamer la restitution de la somme à l’établissement de crédit.

La justice n’a pas été d’accord. Même si la vente de l’objet a profité à cet établissement financier en permettant le remboursement du prêt, a-t-elle dit, c’est à l’emprunteur, seul propriétaire du bien, qu’a été remis l’argent dans un premier temps. C’est lui qui a remboursé le prêt dans un second temps et lui seul peut être tenu de restituer l’argent.

La détention de l’objet par l’établissement de crédit ne lui a pas transféré la propriété, explique la Cour. L’acquéreur mécontent qui réclamait l’annulation de son achat se trouvait donc face à un vendeur incapable de restituer le prix.

En revanche, ajoutent les juges, si l’établissement de crédit a une responsabilité dans la vente, du fait de la présentation erronée qu’il aurait faite de l’objet, il peut être condamné à prendre en charge les sommes dues par le vendeur. Ce qui sauverait l’acheteur malheureux. Mais ce n’est pas acquis.

(Cass. Civ 1, 3.5.2018, Z 16-3.656).

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