La banque doit contrôler le démarchage avant de prêter

(AFP) – La banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier.

Elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif, dit la Cour de cassation.

Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur « est privé de sa créance de restitution du capital emprunté », précise la Cour.

Dans le code de la consommation, la loi oblige le préteur à procéder d’abord, auprès du vendeur comme de l’emprunteur, aux vérifications du contrat de vente pour lequel il accorde un crédit.

Le litige était lié à un contrat de vente de panneaux photovoltaïques. Les règles du démarchage à domicile n’ayant pas été respectées, le particulier qui avait acheté ces panneaux pour sa toiture avait, après des difficultés, obtenu l’annulation du contrat.

La banque a commis une faute en accordant le financement sans vérifier la régularité de l’achat financé, tranchait la cour d’appel, mais elle jugeait que la privation du remboursement était une sanction trop forte. Le préjudice causé à ce client ne pouvait pas, selon elle, être égal au capital qu’il avait emprunté et elle avait ordonné la restitution de la somme. A tort, a conclu la Cour de cassation, car en pareille situation, le prêteur n’a plus droit au remboursement.

(Cass. Civ 1, 3.5.2018, S 17-13.308).

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