La fourniture d’eau ne peut pas être réduite en hiver

(AFP) – En cas de non-paiement de la facture d’eau, la Cour de cassation interdit au distributeur de réduire le débit en période hivernale.

« Seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de la puissance malgré la période hivernale », déclare la Cour en citant le code de l’action sociale et des familles.

Les juges étaient saisis par un particulier démuni, qui ne bénéficiait que du revenu de solidarité active (RSA) et avait préféré payer son loyer plutôt que sa facture d’eau. Cet habitant se plaignait d’avoir subi une réduction volontaire du débit d’eau.

Le juge de proximité avait rejeté la demande d’indemnisation présentée contre la compagnie des eaux pour le préjudice causé par ce ralentissement du débit. La victime des restrictions d’eau en est responsable, disait ce juge, car la loi permet aux personnes en difficulté de recevoir « une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie ou des services téléphoniques ». Or, dans ce cas particulier, cette personne était responsable de ses difficultés et du litige car, invoquant son amour propre, elle n’avait pas voulu présenter un dossier d’aide.

Peu importe cette circonstance, a tranché la Cour de cassation, car les distributeurs d’eau ne peuvent réduire le débit de l’eau fournie entre le 1er novembre et le 15 mars.

(Cass. Civ 1, 16.5.2018, M 17-13.395).

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