La vente d’un chien malade, pas toujours nulle

(AFP) – Il n’est pas assuré d’obtenir l’annulation de la vente d’un chiot si ce dernier se révèle malade.

Il faut en effet être en mesure de prouver, selon la Cour de cassation, que la maladie existait à la date de la remise du chien par le vendeur.

La mésaventure est arrivée à un particulier dont le chiot s’est révélé malade dix jours après l’achat à un éleveur et a dû être euthanasié quinze jours plus tard.

Ce consommateur soutenait que le vendeur ne lui avait pas livré l’objet convenu. Dans la vente, l’acheteur a l’obligation de payer mais le vendeur professionnel a de son côté, selon le code de la consommation, l’obligation de délivrer un objet conforme à ce qui était proposé ou à ce qui est normalement attendu.

Un juge de proximité, se fondant sur ce principe, avait jugé que le chiot malade n’était pas conforme à ce qui était attendu et que le vendeur devait rembourser le prix de vente, les frais de vétérinaire, ainsi que payer des dommages-intérêts à son client pour son préjudice moral.

Mais ce juge a eu tort, selon la Cour de cassation, car pour condamner le vendeur il aurait fallu que l’acheteur prouve l’existence de la maladie au moment de l’achat, au moins en apportant des présomptions.

En revanche, si la maladie n’était pas apparue à cet instant, le vendeur ne peut pas se voir reprocher d’avoir livré un chien malade, non conforme à ce qui était attendu, et supporter les frais liés à cette maladie.

Le problème aurait été le même si l’acquéreur avait invoqué un vice caché. Il aurait dû prouver que ce défaut existait lors de son achat.

(Cass. Civ 1, 23.1.2019, P 17-19.952).

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