Le procès est rarement abusif

(AFP) – Saisir le juge est très rarement un abus, mais la Cour de cassation reconnaît plus facilement l’abus dans les procès de professionnels contre des consommateurs.

Il peut y avoir un abus, dans ce cas, bien qu’un premier juge ait estimé la demande justifiée, a expliqué la Cour, faisant là une exception à ses principes habituels.

En principe, le fait qu’un premier juge ait donné raison à celui qui engage le procès prouve, même si la cour d’appel lui donne tort par la suite, que sa demande n’était pas si fantaisiste ou abusive. C’est ce que jugent habituellement les tribunaux.

La Cour vient encore de juger ainsi dans un procès qui avait duré vingt ans. Même si l’action en justice était infondée et a créé des problèmes de santé à la personne qui a eu à subir des années de procédures, un premier jugement de tribunal l’avait jugée justifiée, a observé la Cour. Et cela empêche de condamner l’auteur à indemniser son adversaire pour l’altération de sa santé.

En revanche, la Cour a admis qu’une entreprise soit condamnée pour avoir tenté de faire payer un consommateur en ne respectant pas les règles du code de la consommation.

Munie d’un contrat qui ne respectait pas les obligations liées à la protection du consommateur, ce qu’elle savait nécessairement, l’entreprise avait utilisé la procédure « d’injonction de payer », qui est une procédure brutale et non contradictoire, pour forcer un client à payer ce qu’il ne devait pas. Il y a eu abus, a dit la Cour, même si le juge, dans un premier temps, au vu des seuls arguments de cette entreprise, lui avait donné satisfaction en délivrant l’injonction de payer qu’elle demandait pour contraindre le client.

(Cass. Civ 1, 14.11.2018, W 17-23.593 et K 17-21.697).

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