Les comptes entre époux peuvent être interdits

(AFP) – Si le contrat de mariage prévoit que les époux ne feront pas de comptes entre eux pour les charges du mariage, cette décision est définitive.

Il n’est pas possible, au moment du divorce, qu’un époux le réclame en prétendant avoir assumé plus que l’autre les dépenses, juge la Cour de cassation.

Cette clause, qui exclut toute opération de compte pour savoir si l’un a payé davantage, est presque automatiquement insérée par les notaires dans les contrats de séparation de biens. Elle prévoit que chacun contribuera en proportion de ses facultés, que chacun sera réputé avoir fourni sa part au jour le jour, qu’aucun compte ne sera fait et que les époux ne pourront pas exercer de recours l’un contre l’autre.

Un mari faisait valoir que malgré cette clause, il avait payé beaucoup plus que sa femme, qu’il en avait la preuve et qu’il voulait faire des comptes pour récupérer la maison familiale entièrement payée par lui-même.

Les juges ont refusé. Le contrat de mariage établit une présomption de paiement quotidien pour chacun et cela interdit de prouver le contraire par la suite, a résumé la Cour. Le fait que la maison ait été payée par les deniers personnels du mari ou par un emprunt qu’il remboursait seul, ne change rien.

De plus, la Cour considère que le paiement de la maison indivise par le mari seul peut être sa contribution aux charges du mariage.

Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, c’est la loi qui prévoit que chacun contribuera selon ses capacités. Cette fois, celui qui estimera avoir trop payé par rapport à l’autre pourra demander une « récompense », c’est à dire obtenir une part plus importante lors de la dissolution de la communauté.

(Cass. Civ 1, 7.2.2018, H 17-13.276).

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