Les enfants tenus de payer l’Ehpad si la retraite ne suffit pas

(AFP) – Si la pension de retraite ne suffit pas pour payer la maison de retraite ou l’Ehpad, c’est la preuve que le pensionnaire est dans le besoin et ses enfants peuvent être tenus de payer.

En revanche, précise la Cour de cassation, la dette alimentaire qui peut être réclamée aux descendants tenus d’une obligation alimentaire ne correspond pas forcément à la facture de l’établissement.

Il ne suffit pas, rappellent les juges, que la maison de retraite présente une facture impayée pour que les descendants tenus d’une obligation alimentaire pour leurs parents, grands-parents, beaux-parents, soient obligés de la payer. Il faut que ce soit une facture d' »aliments ».

La Cour de cassation avait déjà jugé en 2013 que les enfants n’étaient pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne seraient pas « alimentaires », mais seulement de confort, par exemple. L’obligation alimentaire concerne la nourriture et tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, le chauffage, les soins médicaux, jugeait la Cour, mais non les services ou le confort qui seraient superflus.

De plus, l’obligation de payer doit tenir compte non seulement du besoin de celui qui réclame, mais également des possibilités de celui qui la doit, a rappelé la Cour, ce qui signifie que le débiteur incapable de payer n’y est pas tenu et que la facture ne sera pas nécessairement intégralement payée si elle dépasse ses capacités financières.

(Cass. Civ 1, 21.11.2018, Z 17-27.736 et B 17-27.071).

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