Les plateformes peuvent se doter de chartes pour « réguler » les conditions de travail

(AFP) – Un décret a été publié vendredi au Journal Officiel permettant aux plateformes de se doter d’une « charte de responsabilité sociale » pour accroître la « régulation » des pratiques au sein de ce secteur, un dispositif jugé insuffisant par les travailleurs indépendants.

Chaque plateforme de VTC ou de livraison, de type Uber ou Deliveroo, peut désormais déposer une « charte » auprès de la Direction générale du travail qui se chargera ensuite de l’homologuer ou non.

Elle doit déterminer les conditions d’exercice de l’activité professionnelle, les mesures visant à améliorer les conditions de travail ou encore les modalités fixant les prix des prestations des travailleurs.

Ces chartes constituent « une première étape pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs », assure le ministère du Travail qui précise cependant que leur adoption « est facultative ».

« Ce principe de charte a déjà été retoqué par le Conseil constitutionnel », a réagi Jérôme Pimot, porte-parole du collectif de livreurs à vélo parisiens Clap.

La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, incluait un article controversé prévoyant l’adoption de « chartes » par les plateformes.

Il a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel car il empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l’engagement des travailleurs indépendants au service des plateformes.

« Ce n’est pas aux plateformes de faire la loi », a ajouté Jérôme Pimot. Brahim Ben Ali, secrétaire général de l’intersyndicale nationale VTC (INV), a lui déploré qu’aucune organisation n’ait été consultée en amont de la parution de ce décret.

Il prévoit malgré tout l’obligation pour les plateformes de consulter les travailleurs concernés pour discuter du contenu de la charte.

« Les chauffeurs vont être consultés de quelle manière? Est-ce que ça va être transparent? Uber, par exemple, consulte des chauffeurs qu’il sélectionne selon leurs critères », a questionné M. Ben Ali.

Jérôme Pimot s’est étonné de cette « démocratie directe » qui s’exerce « vis-à-vis de gens qui peuvent se faire virer en un clic ». Il a demandé que les partenaires sociaux soient associés aux discussions.

« Les plateformes constituent un mode d’entrée dans la vie professionnelle pour des gens qui ne veulent ou ne peuvent pas passer par le salariat », a justifié la ministre du Travail Elisabeth Borne. Il est « important d’accompagner le développement du secteur vers un modèle plus sain et de rééquilibrer les relations entre les travailleurs et les plateformes », a-t-elle ajouté.

(Crédits photo : RossHelen / IStock.com )