Même signalé par le vendeur, un défaut peut être « caché »

(AFP) – Il ne suffit pas de signaler le défaut de l’objet que l’on vend pour se mettre à l’abri de toute réclamation.

Le vendeur doit également être en mesure de prouver que son acheteur a bien compris quel était ce défaut et son importance, exige la Cour de cassation.

Elle a, sur ce principe, estimé que même si un défaut de moteur avait été signalé par le vendeur d’une voiture d’occasion, cela ne prouvait pas que l’acheteur ait bien saisi la nécessité de faire procéder à une couteuse réparation.

Le défaut, bien que signalé par le vendeur, est demeuré un « vice caché » dans la mesure où l’acquéreur n’a pas compris sa gravité.

Une surconsommation d’huile avait été signalée par le vendeur, avec la nécessité d’une réparation du moteur. Ce vendeur avait accepté pour cette raison une réduction du prix et il était mentionné que l’acquéreur achetait la voiture « en l’état », en connaissance de cause.

Mais l’acheteur avait découvert par la suite l’ampleur du problème qui rendait la voiture inutilisable à moins de refaire la segmentation, c’est à dire l’étanchéité des pistons du moteur très usé. Il avait demandé l’annulation de la vente pour « vice caché ».

Les juges lui ont donné raison. Même si la forte consommation d’huile lui avait été signalée, il n’est pas établi qu’il ait eu conscience de la gravité du problème et de l’importance des dépenses à prévoir.

Le vice, bien que mentionné par le vendeur, a pu demeurer caché pour l’acheteur, a conclu la Cour. Or, le vendeur doit garantir les défauts cachés qui auraient entraîné, si l’acquéreur avait su, une diminution du prix ou une renonciation à l’achat.

(Cass. Civ 1, 17.10.2018, B 17-26.358).

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