Pas de recours si l’on accepte d’acheter un objet défaillant

(AFP) – Un acheteur ne peut pas se plaindre d’avoir reçu un objet en mauvais état s’il était convenu avec le vendeur que ce mauvais état était possible.

Pour la Cour de cassation, dès lors que les deux partenaires se sont entendus sur les possibles défauts, le vendeur qui livre un objet défaillant a malgré cela rempli son obligation puisqu’il a « délivré » une chose conforme à ce qui était promis.

L’affaire opposait l’acheteur d’une voiture d’occasion à son vendeur, à la suite de la rupture de la courroie de distribution qui avait entraîné une casse du moteur. Pour l’acheteur, le vendeur était fautif car il aurait dû faire changer la courroie depuis longtemps en suivant les prescriptions du constructeur.

Mais si, en principe, un acheteur est en droit d’attendre un bien habituellement conforme à ce qui pourrait être attendu, rien n’empêche acheteur et vendeur de convenir que ces qualités attendues seront moindres, ont rappelé les juges.

Or, il est prouvé que l’acheteur avait obtenu une réduction de prix liée à l’incertitude sur l’état de la courroie. Il ne pouvait dès lors plus exiger de recevoir une voiture dont la distribution serait en parfait état d’entretien. La voiture lui a été livrée « conforme » à ce qui était promis.

Le vendeur doit seulement être en mesure de prouver que son acheteur a bien compris quel était ce défaut et son importance, a jugé la Cour en octobre dernier.

Lors d’une vente, l’acheteur a l’obligation de payer et le vendeur a l’obligation de délivrer un objet précisément conforme à ce qui a été annoncé ou capable de remplir la fonction qui est logiquement attendue.

(Cass. Civ 1, 13.2.2019, A 17-12.580).

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