Pas de sécession possible dans une copropriété

(AFP) – Un copropriétaire n’a pas le pouvoir de diviser son lot pour le transformer en une copropriété distincte et autonome de la copropriété générale de l’immeuble.

« La division d’un lot de copropriété ne peut pas avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat de copropriétaires », déclare la Cour de cassation.

La subdivision d’un lot en plusieurs lots d’une autre copropriété reviendrait à modifier l’état descriptif de division, c’est-à-dire de modifier les surfaces privatives et les parties communes, ce qui n’est pas dans le pouvoir d’un copropriétaire.

Les copropriétaires des autres lots de la copropriété d’origine peuvent le contester, ont dit les juges, alors que les membres du nouveau syndicat estimaient qu’ils n’avaient pas compétence pour cela, n’étant pas concernés par cette nouvelle copropriété.

Le cas se présentait dans une copropriété de plusieurs bâtiments. L’un d’eux étant un lot unique, son propriétaire avait décidé de le diviser en lots par étage, créant une « copropriété verticale », rivale de la copropriété d’origine « horizontale ».

La loi autorise en revanche à créer un syndicat de copropriété « secondaire », qui ne rivalise pas avec le syndicat principal et ne modifie pas ses pouvoirs mais permet à certains copropriétaires, rassemblés par exemple dans le même bâtiment, de prendre leurs propres décisions.

(Cass. Civ 3, 18.1.2018, V 16-26.072).

(Crédits photo : Smitt / IStock.com )