Sans le savoir, un époux peut engager son patrimoine entier

(AFP) – En achetant à crédit un bien qui va entrer dans la communauté matrimoniale, chacun des époux engage son patrimoine entier en garantie, auprès du créancier.

Les biens propres de chacun ne sont pas à l’abri, en cas de non-remboursement du prêt, au prétexte que le bien appartiendrait à la communauté, a expliqué la Cour de cassation.

La Cour fonde notamment sa décision sur le droit de gage général reconnu à tout créancier par le code civil: « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens (…) ».

Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde d’un crédit immobilier contracté autrefois par ses parents pour acheter leur logement commun. Il faisait valoir que ce logement appartenait en communauté à ses parents, que seule la communauté avait une dette. Selon lui, sa mère, « conjoint survivant », avait reçu l’intégralité de la communauté, alors que lui-même n’avait hérité que des biens propres de son père.

Il en déduisait que seule sa mère devait payer le remboursement du prêt, lié au logement dont elle seule était désormais propriétaire.

Les juges ont rejeté ce raisonnement. Si l’époux survivant reçoit la totalité de la communauté, comme les parents l’avaient décidé, il doit certes payer les dettes communes, mais cela n’interdit pas au créancier de s’intéresser aussi aux biens propres du défunt pour se faire payer. Le fils, en héritant des biens propres de son père, a donc lui aussi hérité de la dette commune, qu’elle dépasse d’ailleurs ou non le montant de son héritage.

(Cass. Civ 1, 3.10.2018, D 17-21.231).

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