Se manifester si l’entrepreneur dépose son bilan

(AFP) – Le client qui attend un bien ou un service d’une entreprise doit absolument se manifester si elle dépose son bilan.

Que l’entreprise soit alors placée sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation, il est totalement exclu, souligne la Cour de cassation, de réclamer quoi que ce soit sans passer par les personnes habilitées, et dans un certain délai.

En principe, ce client est invité à déclarer sa créance car l’entreprise doit, selon les cas, donner la liste de ses créanciers à un « mandataire judiciaire » ou à son « liquidateur ».

S’étant ainsi manifesté dans le délai obligatoire de deux mois, le client pourra espérer être payé au moins en partie grâce à la poursuite d’activité sous « sauvegarde » ou suivant un plan de « redressement » ou encore lors de la « liquidation » de l’actif.

Quelles que soient les raisons qu’il invoquerait, un créancier qui n’aurait pas respecté ces démarches et tenterait d’engager une procédure seul de son côté, pour obtenir un paiement ou l’exécution du travail commandé, se heurterait, rappellent les juges, à « l’interdiction des poursuites individuelles ».

Selon ce principe, la justice a écarté la demande d’un particulier qui avait commandé la pose de fenêtres et réclamait l’exécution de ce travail. L’entreprise n’a pas signalé ce chantier non terminé, disait-il, et en conséquence, faute d’avoir été averti du redressement, il n’a pas été possible de déclarer à temps cette créance auprès du mandataire judiciaire.

Mais l’éventuelle fraude de l’entreprise, qui aurait omis sciemment d’alerter ce créancier sur sa mise en redressement, ne permet pas d’écarter la règle, a tranché la Cour. Les procédures individuelles sont interdites.

Selon la loi, la seule chance de ce client en pareil cas est d’espérer obtenir du juge un délai supplémentaire pour déclarer sa créance, en invoquant cette fraude de l’entreprise.

De plus, ajoute la Cour dans son arrêt, cette créance non déclarée à temps ne redeviendra pas exigible si l’entreprise reprend son activité en suivant un plan de redressement.

(Cass. Com, 6.6.2018, P 16-23.996).

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