Tout mauvais conseil d’avocat n’est pas fautif

(AFP) – Le client peut mettre en jeu la responsabilité professionnelle de son avocat qui lui aurait donné un mauvais conseil, mais encore faut-il être certain qu’un autre conseil aurait conduit à un bon résultat.

Autrement dit, explique la Cour de cassation, un mauvais conseil n’engage pas la responsabilité de l’avocat s’il n’a pas changé le cours des choses.

En l’espèce, un avocat avait conseillé à son client de faire appel d’un jugement qui lui avait accordé une partie seulement de ce qu’il demandait. Mais au lieu de donner davantage, la cour d’appel l’avait débouté. Le client avait tout perdu.

Il ne fallait pas faire appel, disait-il a posteriori, reprochant à son avocat de ne pas lui avoir conseillé au contraire d’empocher la somme, faible mais inespérée, que lui avaient accordée les premiers juges.

Mais même si ce client n’avait pas saisi la cour d’appel, son adversaire, condamné à payer, ne se serait pas laissé faire et aurait fait appel, ont conclu les juges. Saisie par l’un ou par l’autre des plaideurs, la cour d’appel aurait de toute façon été amenée à juger et aurait appliqué la même solution.

Le conseil de l’avocat, mauvais ou non, n’a finalement pas été à l’origine du changement de solution et de la perte subie.

Quant au reproche fait à l’avocat de ne pas avoir utilisé un autre argument juridique, il n’est pas justifié non plus puisque cet argument était voué à l’échec, tranche la Cour de cassation. Et l’avocat ne commet pas de faute en refusant de soulever un argument inopérant.

(Cass. Civ 1, 20.12.2017, R 16-17.673).

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