Un seul PV possible par stationnement interdit

(AFP) – Le stationnement interdit, quelle que soit sa durée, ne peut être verbalisé qu’une seule fois.

La Cour de cassation a rappelé ce qu’elle avait jugé en 1995: il n’est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul stationnement irrégulier.

Ce stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et il ne peut être puni qu’une fois. Un seul des avis de verbalisation devra être payé.

Dès que le contrevenant a payé l’une des amendes, « l’action publique », c’est-à-dire la poursuite pénale engagée par l’autorité publique au nom de la société, est « éteinte », disait la Cour en 1995. Plus rien ne peut être réclamé.

Le 30 janvier, la Cour était saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit à proximité d’un aéroport avant de partir en voyage pour plusieurs jours. Chaque jour, un nouvel avis d’amende à payer était déposé sur le pare-brise et un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.

Ayant payé l’une d’elles, il était poursuivi pour le paiement des quatre autres.

La police soutient à tort que le prolongement dans le temps multiplie les infractions, a répété la Cour. Le stationnement gênant ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule, mais jusque-là, il n’y a qu’une seule contravention.

Selon un magistrat de la Cour, bien que la question n’ait pas été posée par ce dossier, il est « vraisemblable » que la solution soit également applicable aux infractions au stationnement payant.

(Cass. Crim, 30.1.2018, A 17-83.558).

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