Seule l’impossibilité dispense de payer pour les enfants

(AFP) – Ce n’est pas parce que l’un des parents a moins de revenus que l’autre qu’il ne doit pas contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La question n’est pas de savoir si l’un a moins d’argent que l’autre ou si cet autre peut subvenir seul aux besoins, mais de vérifier s’il est ou non dans l’impossibilité matérielle d’assumer cette obligation d’entretien, explique la Cour de cassation.

Les deux parents doivent entretenir et élever leurs enfants, rappellent les juges. Il s’agit d’une obligation légale, soulignent-ils, et la répartition de leur contribution tient compte des ressources de chacun comme des besoins de l’enfant. La seule cause de dispense pour un parent est l’impossibilité de payer et non l’absence de nécessité ou la meilleure santé financière de l’autre parent.

Après un divorce, le père, chez lequel demeuraient les enfants, demandait à la mère de participer à leur entretien mais celle-ci refusait en faisant valoir qu’elle gagnait un peu moins que son ex-mari, qu’il parvenait très bien seul à assurer les besoins des enfants et qu’elle avait des charges plus lourdes que lui.

Mais tant qu’elle a la possibilité de participer, elle ne peut pas en être dispensée, ont tranché les juges.

(Cass. Civ 1, 21.11.2018, G 17-27.054).

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