Lors du divorce, il faut renseigner le juge

(AFP) – Au moment de fixer une prestation compensatoire, lors du divorce, les époux doivent fournir des renseignements au juge.

Sans quoi, ce magistrat tranchera avec les éléments dont il dispose, sans être tenu de se renseigner davantage, explique la Cour de cassation.

Elle a, sur ce fondement, rejeté les critiques de deux époux mécontents de la prestation compensatoire, l’un la jugeant trop élevée et le bénéficiaire la jugeant dérisoire.

La prestation compensatoire est destinée, au vu de la situation financière de chacun des époux, à compenser les disparités créées par le divorce sur le niveau de vie de chacun d’eux.

Mais si l’un des époux ne fournit pas la déclaration prévue par la loi, certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, le juge n’est pas tenu de la lui réclamer. C’est à l’autre époux de le faire. Et s’il ne le fait pas, il ne peut pas ensuite venir se plaindre de sa propre carence, ajoute la Cour.

Sur ce fondement, les juges ont rejeté les critiques des deux parties qui reprochaient au juge d’avoir statué sans être complètement informé, et notamment sans demander communication des déclarations de revenus, avis d’imposition, etc… Le juge n’était pas tenu d’exiger ces renseignements.

Au sujet de la prestation compensatoire, la Cour a rappelé dans un autre arrêt que le versement d’une rente, l’attribution d’un bien, d’un droit d’habitation ou d’usufruit par un des ex-époux à l’autre, ne pouvaient être que des mesures subsidiaires, au cas seulement où le versement d’un capital ne serait pas possible.

(Cass. Civ 1, 4.7.2018, W 17-13.611 et R 17-22.645).

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