Crédit excessif, le banquier pas toujours fautif

(AFP) – Le banquier qui octroie un crédit n’est pas toujours fautif s’il ne met pas en garde son client contre un emprunt déraisonnable ou seulement excessif.

Lorsque le dossier de crédit est proposé ou préparé par un agent immobilier, un promoteur, un constructeur, un conseiller financier, c’est à ce dernier, selon la Cour de cassation, que revient l’obligation d’évaluer le risque pris par l’emprunteur et de le mettre au besoin en garde contre la charge qu’il contracte.

Il n’est donc pas possible de réclamer par la suite en justice la condamnation de la banque à prendre à sa charge une partie de la dette.

L’affaire jugée par la Cour opposait des particuliers qui avaient acquis un bien immobilier à crédit, afin de le donner en location pour réaliser une opération de défiscalisation, à la banque qui leur avait prêté l’argent.

Lorsqu’il est apparu que les échéances étaient trop lourdes et qu’ils ne pouvaient plus rembourser, ces acquéreurs s’en sont pris à la banque. Ils lui ont reproché de ne pas les avoir mis en garde contre un risque qui aurait dû apparaître aux yeux d’un professionnel du crédit et qui leur avait échappé puisqu’ils étaient des emprunteurs occasionnels, « non avertis ».

Mais c’était à l’organisateur de l’opération, puisqu’il proposait le crédit et agissait comme « intermédiaire en opérations de banque », de vérifier que son montage était adapté aux capacités de ses clients, a tranché la Cour.

La banque est hors de cause. A moins d’avoir constaté une anomalie apparente, elle n’avait même pas à vérifier l’exactitude du dossier présenté. Elle pouvait se fier aux informations recueillies par l’intermédiaire, sans être obligée de se faire communiquer les justificatifs de revenus ou de fortune des clients.

Il n’est donc pas possible en pareil cas de reprocher à la banque l’octroi d’un crédit à la légère, ni d’avoir abandonné son devoir de contrôle à un intermédiaire.

(Cass. Com, 10.1.2018, Z 16-23.845).

(Crédits photo : bernie_photo / IStock.com )