Créer un chemin est interdit dans un bois « classé »

(AFP) – Il est interdit de créer une voie de circulation dans un espace boisé « classé », même si cette création ne suppose aucun abattage d’arbre.

Pour la Cour de cassation, ce serait un changement d’affectation du sol, de nature à compromettre la conservation ou la protection des bois.

Certaines parcelles de bois sont « classées » par le plan local d’urbanisme comme espaces boisés à conserver ou à protéger, ce qui interdit tout changement de culture et tout défrichement.

Dans ces bois, matérialisés sur les plans d’urbanisme par des cercles insérés dans un quadrillage, seules les coupes liées à l’exploitation forestière durable est possible, après autorisation administrative.

« Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements », déclare le code de l’urbanisme.

Il en résulte qu’une parcelle constructible est enclavée si sa desserte nécessite de créer une voie d’accès à travers un bois classé, puisque cette création n’est pas autorisée. Un propriétaire qui avait un projet de construction n’a pas eu le droit de créer un chemin à travers la partie boisée classée de sa parcelle, pour rejoindre la route.

En pareil cas, ont dit les juges, il est possible de contraindre le propriétaire voisin à laisser créer chez lui une voie pour le désenclavement.

(Cass. Civ 3, 11.1.2018, H 17-14.173).

(Crédits photo : axel-ellerhorst / IStock.com )