« Débrider » un cyclomoteur ne prive pas forcément d’assurance

(AFP) – Débrider un cyclomoteur, c’est-à-dire augmenter sa vitesse pour le rendre plus puissant et plus rapide, ne prive pas forcément de l’assurance, même si l’opération augmente le risque d’accident.

La modification de la cylindrée, qui résulte de cette opération, n’est une cause de nullité du contrat d’assurance que si l’assureur avait précisément fait de cette cylindrée un élément essentiel du contrat en questionnant son client sur ce point lors de la souscription, déclare la Cour de cassation.

Selon la loi, l’assureur ne peut invoquer un mensonge que si l’assuré a faussement répondu à une question précise qui lui était posée, rappelle régulièrement la Cour. Les déclarations spontanées de l’assuré, ou son silence s’il n’est pas questionné, ne sont pas des mensonges sur l’étendue du risque.

La Cour précise cette fois que si l’assuré doit signaler l’augmentation d’un risque, c’est uniquement lorsqu’une circonstance nouvelle rend inexacte une réponse faite antérieurement à une question précise de l’assureur.

En somme, l’assureur n’ayant pas posé de questions sur la cylindrée au moment d’assurer un cyclomoteur, la loi en déduit qu’il n’a pas fait de ce point un élément essentiel du contrat sur lequel l’assuré devrait lui signaler tout changement.

Même si le débridage est illégal et peut d’ailleurs entraîner des condamnations pénales, même si la cylindrée du moteur n’est pas censée être modifiée par rapport aux données du constructeur, comme le soutenait l’assureur, la Cour a maintenu cette solution.

Les deux-roues à moteur électrique, vélos, trottinettes, sont également susceptibles d’être débridés pour dépasser la vitesse limite autorisée.

(Cass. Civ 2, 7.3.2019, M 17-31.082).

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