Exception pour l’attribution du logement lors du divorce

(AFP) – Lors du divorce, un des époux peut dans certains cas obtenir l’attribution préférentielle d’un logement qu’il n’habite pas.

La loi exige en principe qu’un époux demande l’attribution préférentielle « de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation », mais la Cour de cassation admet une exception.

C’est le cas, en particulier, lorsque l’époux qui demande l’attribution du logement a été écarté des lieux contre sa volonté et a dû aller habiter ailleurs, a jugé la Cour.

Pour les juges, il ne faut pas apprécier les faits sous un angle purement factuel mais tenir compte des obligations qui ont conduit à la situation.

En l’espèce, une femme victime des violences de son mari avait été contrainte de quitter le domicile conjugal et ne pouvait donc pas être considérée comme résidant ailleurs, a tranché la Cour. Sa demande était toujours recevable et le juge aux affaires familiales a eu tort de considérer qu’elle ne remplissait pas la condition de résidence.

La question est de faire la preuve de cette nécessité de quitter le logement, remarque un magistrat. Mais en l’espèce, les violences étaient prouvées, le mari ayant été condamné pénalement et le divorce ayant été prononcé à ses torts.

L’attribution du logement familial, acheté ou loué, est décidée par le juge, à défaut d’accord des époux, et celui qui l’obtient doit, en contrepartie, racheter la part de l’autre sur ce bien.

(Cass. Civ 1, 15.5.2018, A 17-16.858).

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