La pension alimentaire à un enfant n’est pas un cadeau

(AFP) – La pension alimentaire versée à un enfant dans le besoin n’est pas un cadeau qui pourrait être pris en considération au moment de la succession.

Il s’agit, selon la Cour de cassation, d’une obligation alimentaire pour les parents, qui ne doit pas être confondue avec une donation, surtout si elle ne diminue pas le capital de celui qui donne.

Lors d’un héritage, seuls les cadeaux faits à l’un des enfants peuvent être réclamés par les autres, pour que leur valeur soit réintégrée dans l’actif de la succession à partager. Car seuls les cadeaux appauvrissent celui qui les fait, ce qui cause alors un préjudice aux autres successeurs.

Mais assurer le gîte et le couvert à un enfant dans le besoin n’est pas faire un cadeau, estiment les juges, il s’agit seulement d’une aide liée à une obligation alimentaire familiale.

Un enfant diplômé et capable de travailler peut cependant être dans le besoin, estime la Cour qui refuse d’entrer dans la discussion sur la volonté ou l’absence de volonté de travailler du bénéficiaire, soulevée par ses frères et soeurs.

Et même si, au bout de vingt ans, la modeste pension mensuelle atteint une somme cumulée très importante, il ne s’agit toujours pas d’un cadeau mais d’une assistance, surtout si elle était compatible avec les capacités financières du bienfaiteur.

(Cass. Civ 1, 15.11.2017, W 16-26.395).

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