Toute recette ne va pas dans la communauté matrimoniale

(AFP) – Sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, toute somme perçue pendant le mariage ne tombe pas dans la communauté.

La question n’est pas de savoir quand l’argent est perçu mais à quelle date est née la créance, explique la Cour de cassation.

Le litige naît en général au moment du divorce, lorsque chacun des époux préfère que les sommes perçues durant le mariage lui reviennent en propre plutôt que d’être comptabilisées dans la communauté à partager.

La justice était saisie d’un cas lié à une indemnité conséquente de licenciement, perçue par l’un des époux durant le mariage. Sous le régime légal, il s’agit d’un acquêt qui tombe dans la communauté, disait l’autre. Il doit donc être partagé lors de la rupture du couple. Les indemnités de toute nature réparant un dommage matériel ou moral, comme les salaires, sont des acquêts, soulignait cet autre époux afin d’obtenir le partage.

Mais les juges ont donné raison à celui qui avait perçu la somme. Car même perçue durant le mariage, la somme était liée à un licenciement notifié avant le mariage et c’est à cette date qu’est née la créance d’indemnité.

Cette somme faisait donc partie du « patrimoine originaire » de l’époux qui l’a reçue. Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage.

(Cass. Civ 1, 15.11.2017, E 16-25.023).

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