L’ancien service civil des objecteurs compte pour la retraite

(AFP) – Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, les anciens objecteurs de conscience ont les mêmes droits que ceux qui ont accepté le service militaire, a jugé la Cour de cassation.

La Cour a refusé l’application du code de la sécurité sociale qui prévoit la prise en compte de quatre trimestres au titre du service national, pour les appelés ayant effectué une année de service militaire comme pour les objecteurs de conscience ayant effectué deux années de service civil.

La justice avait été saisie par un objecteur de conscience qui avait fait, comme la loi le lui permettait, un service civil et non un service militaire, dans les années 1975. Mais en pareil cas, le service devait être de deux ans au lieu d’un.

A la veille de la retraite, cet objecteur de conscience se voyait refuser le bénéfice d’une retraite anticipée pour carrière longue, car il lui manquait des trimestres cotisés. Il réclamait dès lors que toute la durée de son service civil soit comptée et non seulement les quatre trimestres prévus par le code.

La justice lui a donné raison. Cette différence de traitement ne repose « sur aucune justification objective et raisonnable », a tranché la Cour. Elle est incompatible avec l’interdiction, par la Convention européenne des droits de l’homme, de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions, a-t-elle ajouté.

A partir du moment où le statut d’objecteur de conscience était reconnu par la loi, avait jugé auparavant la cour d’appel, il ne peut faire l’objet d’une discrimination indirecte. De plus, la réglementation relative à l’âge de départ à la retraite n’a aucun rapport avec le statut d’objecteur de conscience, disait-elle. Une « forme de pénalité supplémentaire », privant d’un départ à la retraite anticipé, serait une différence de traitement « manifestement disproportionnée », concluait-elle.

(Cass. Civ 2, 20.9.2018, D 17-21.576).

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