Le consommateur peut rendre ce qui ne fonctionne pas

(AFP) – Le consommateur est libre de réclamer l’annulation de la vente d’un appareil qui ne fonctionne pas, même si le vendeur lui propose une réparation gratuite.

En cas d’apparition d’un « vice caché » qui rend le matériel impropre à l’usage normal, le client a le droit de choisir, rappelle la Cour de cassation, entre rendre le matériel et récupérer son argent ou obtenir une réduction du prix.

Cet acquéreur, précise la Cour, n’a pas à justifier le choix qu’il exerce et les offres de réparation du fournisseur ne sont pas de nature à faire disparaître le vice caché, à remettre en cause les droits du client ou à les diminuer. Celui-ci opte discrétionnairement pour la solution qui lui convient. Il peut parfaitement s’opposer à ce que l’on répare.

Par ailleurs, ajoutent les juges, le vendeur ne peut pas soutenir que l’engin, affecté seulement par une petite panne, serait parfaitement apte à l’usage si on la réparait et qu’ainsi, il n’y a pas réellement de vice caché.

Pour la Cour, dès lors que cela ne fonctionne pas, c’est qu’il y a un défaut caché et les possibilités ouvertes par la loi à l’acheteur peuvent être exercées. Il y a vice caché et donc possibilité de « résolution » de la vente si l’appareil ne remplit pas le rôle prévu.

La résolution d’une vente remet les deux parties dans l’état où elles se trouvaient avant celle-ci, l’une rendant l’argent et l’autre rendant le matériel.

(Cass. Civ 1, 20.12.2017, Z 16-26.881).

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