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Le prix d’achat de la voiture ne regarde pas l’assureur

24
fév
2019

(AFP) – Le prix payé pour acheter sa voiture n’a rien à voir avec celui qui peut être réclamé à l’assureur en cas de sinistre.

L’assureur ne peut pas exiger de limiter son indemnisation au montant déboursé au moment de l’achat, à moins que le contrat d’assurance ne le prévoie expressément, selon la Cour de cassation.

L’indemnité due est liée à la valeur du véhicule, ou à sa valeur de remplacement, mais non au montant déboursé pour l’acquérir, ce que l’assureur, sauf exception particulière, n’a pas à connaître, expliquent les juges.

La Cour rejette donc les arguments d’un assureur qui soutenait devoir vérifier que le versement de l’indemnité réclamée, pour une voiture détruite dans un accident, n’aboutirait pas à un enrichissement de son client.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice, disait l’assureur, interdit à une victime de recevoir plus que son préjudice car il s’agirait d’un enrichissement injustifié. L’indemnisation d’un préjudice ne doit provoquer ni perte, ni profit.

Mais pour la Cour, la seule question est celle de la valeur du bien perdu et peu importe qu’en l’achetant, son propriétaire ait fait une bonne ou une mauvaise affaire.

(Cass. Civ 2, 7.2.2019, A 17-31.256).

(Crédits photo : skynesher / Istock.com )


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