Ce qui est promis par le vendeur n’est pas toujours suffisant

(AFP) – Il ne suffit pas qu’un vendeur fournisse un objet en bon état ou conforme à ce qu’il avait promis, il faut aussi qu’il soit utilisable.

Le vendeur ne peut pas estimer avoir rempli sa mission en livrant un bien inutilisable tout en ayant rempli ses obligations prévues par le contrat, selon la Cour de cassation.

L’affaire concernait l’achat par un particulier d’un bateau à deux moteurs. L’acheteur avait constaté peu après la vente que le fonctionnement simultané des deux moteurs était impossible ou difficile. Mais le vendeur faisait observer qu’il avait fait tout ce que le contrat de vente lui imposait, c’est à dire livrer au moment prévu le bateau avec des moteurs entretenus et révisés.

Un premier jugement concluait d’ailleurs qu’il ne pouvait lui être reproché de manquement à ses obligations.

A tort, a cependant observé la Cour de cassation, car l’impossibilité d’utiliser le bateau avec les deux moteurs simultanément rendait le tout non conforme à la commande. Or l’obligation d’un vendeur est de livrer ce qui a été commandé. Le client avait donc droit à une indemnisation.

La capacité de l’objet à remplir les fonctions essentielles évidemment attendues de lui n’ont pas à être énumérées pour être cependant intégrées dans les obligations du vendeur. En avril 2016, la Cour avait jugé que tout ce qui est indispensable à l’utilisation de l’objet devait être fourni pour qu’il y ait « délivrance » de la part du vendeur.

(Cass. Civ 1, 6.2.2019, S 17-19.748).

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