L’indivision entre époux ne réduit pas l’IFI

(AFP) – Les époux en séparation de biens qui achètent un bien en indivision ne peuvent pas soutenir que cette organisation réduirait la valeur vénale et donc leur impôt sur la fortune.

Il s’agit d’un régime matrimonial choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine et il est peu probable, en cas de vente, qu’ils ne vendent pas leurs parts simultanément, a tranché la Cour de cassation.

La valeur de la résidence principale détenue en indivision par les époux n’est donc pas réduite à ce titre.

En principe, le total des parts indivises sur un bien n’a pas la valeur du bien lui-même car l’indivision est un obstacle à la vente. Chaque indivisaire notamment ne peut pas vendre comme il l’entend puisqu’il faut que tous les autres soient d’accord au même moment. Par exemple, sur le marché réel, un candidat à l’achat de la moitié des parts, tenant compte de cet inconvénient, ne paierait pas 50% de la valeur du bien, mais une somme inférieure.

Pour cette raison, la Cour de cassation a admis qu’un abattement, généralement de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire avant de les taxer au titre de l’ISF, devenu IFI.

Mais certaines indivisions n’affectent pas la valeur d’un bien et ne réduisent donc pas sa valeur taxable, ont précisé les juges en mai 2018. C’est le cas, disaient-ils, des indivisions successorales qui ne rassemblent que les héritiers. Elles n’ont pas d’impact sur l’évaluation des biens.

Cette fois, la Cour applique le même raisonnement à l’indivision matrimoniale. Les indivisaires sont des proches qui ont un intérêt commun, considère-t-elle. Il est « peu probable », selon elle, s’ils devaient vendre un jour leur résidence principale, qu’ils ne le fassent pas ensemble et que l’un d’entre eux prenne seul la décision de vendre seulement sa part, à un prix qui serait dans ce cas inférieur à sa valeur réelle.

(Cass. Com, 27.3.2019, F 18-10.933).

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