Ne pas confondre l’éthylotest et l’éthylomètre

(AFP) – Il ne faut pas penser faire annuler un contrôle d’alcoolémie en soutenant que l’éthylotest aurait dû être vérifié et certifié.

Cette obligation de contrôler l’appareil régulièrement s’applique aux éthylomètres, a expliqué la Cour de cassation, mais pas aux éthylotest.

L’éthylomètre est un instrument de mesure qui doit être précis, même si la Cour a jugé le 26 mars qu’une marge d’erreur de 8% devait lui être appliquée. Il doit donc être régulièrement vérifié et certifié. En revanche, l’éthylotest n’est qu’un testeur qui doit seulement être homologué. Les policiers et gendarmes n’ont pas à prouver sa fiabilité pour pouvoir s’en servir.

La contestation de la fiabilité de l’éthylotest était développée par un automobiliste qui espérait obtenir ainsi l’annulation de la procédure ayant abouti à sa condamnation pour conduite en état alcoolique.

L’origine des poursuites est l’utilisation d’un éthylotest donc on ne connaissait pas la fiabilité puisqu’il n’était pas certifié par une autorité indépendante, faisait-il valoir.

Mais pour les juges, cette question est sans intérêt puisque l’éthylotest n’établit qu’une présomption et non une preuve. Tout résultat positif de l’éthylotest est ensuite confirmé ou infirmé par une vérification faite avec un éthylomètre qui lui est régulièrement vérifié et certifié. La seule obligation liée à l’éthylotest est qu’il s’agisse d’un modèle homologué.

(Cass. Crim, 2.4.2019, V 18-83.327).

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