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Nouveaux recours contre les perquisitions fiscales

29
juin
2018

(AFP) – Les recours contre une perquisition fiscale, qui jusqu’à présent étaient réservés aux personnes soupçonnées de fraude, sont désormais ouverts à tout intéressé par la Cour de cassation.

Toute personne subissant à un titre quelconque la perquisition, appelée « visite domiciliaire », peut désormais contester l’autorisation d’y procéder donnée au fisc par la justice.

La Cour de cassation rappelait cependant en juin 2015 que si l’autorisation de perquisition devait être donnée par le juge, ce dernier n’avait qu’un faible pouvoir pour la refuser au fisc qui demeure seul compétent pour apprécier le bien-fondé de sa propre demande.

Malgré cela, l’autorisation donnée par le juge peut être contestée. Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’un autre occupant des lieux qui, par exemple, subissait la perquisition mais n’était pas concerné par le soupçon de fraude, ne pouvait pas se mêler de l’affaire et contester les présomptions de fraude.

La Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné cet arrêt, il est désormais possible à toute personne concernée à un titre quelconque de contester le contenu du dossier.

C’est le cas notamment lorsque plusieurs entrepreneurs partagent les mêmes locaux et qu’un seul est soupçonné, ou lorsque est visé le domicile d’un chef d’entreprise dont les autres occupants sont ignorants de l’affaire.

(Cass. Com, 27.6.2018, P 16-27.561).

(Crédits photo : azur13 / Istock.com )


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